ANNONCES DE LOCATION

D’après l’article 1 de  l’arrêté préfectoral numéro DDTM34-2022-05-13006 entré en vigueur au 1er Juillet 2022, les loyers de référence, les loyers de référence majorés   et les loyers de référence minorés   à Montpellier sont encadrés et fixés en fonction des zones géographiques des logements et de leurs catégories. A partir du 1 er juillet 2022, les baux signés pour les 1 ères mises en location, les renouvellement de bail appliqueront l’encadrement des loyers.

Cette expérimentation concerne les locations vides et meublées, le bail mobilité, les résidences principales et les résidences à usage mixte.

Les étapes à respecter pour déterminer son loyer de référence sont :

ETAPE 1 : Déterminer la zone de son bien en fonction de la zone géographique du bien ( voir carte en annexe).

ETAPE 2 : Déterminer le nombre de pièce du logement.

ETAPE 3 : Déterminer l’année de construction du logement.

ETAPE 4 : Déterminer si la location est meublée ou non.

ð  Utiliser le tableau récapitulatif avec ces éléments  pour connaitre les loyers de référence, les loyers de référence majorés (loyer de référence + 20% : plafond à ne pas dépasser) , les loyers de référence minorés ( loyer de référence – 30%) ou utiliser l’outil gratuit disponible sur le site internet de la métropole.

Ces informations seront nécessaires pour  utiliser le tableau récapitulatif en annexe et déterminer les loyers de référence pour votre logement. Les loyers sont exprimés en euros par mètre carré de surface habitable hors charge.

SOURCES

https://www.montpellier3m.fr/lencadrement-des-loyers-entre-en-application-montpellier-compter-du-1er-juillet-2022

https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/